Conditions Générales de Vente des services SAAS (Software as a service) de ALTICASH (Professionnels)

Dates de la dernière Mise à Jour : 16/11/2020

Préambule

La plateforme ALTICASH (ci-après : la « Plateforme » ou « ALTICASH App ») est une plateforme en ligne permettant de gérer un prévisionnel de trésorerie professionnel. Cette solution (ci-après la « Solution » ou la « Plateforme » ou « Alticash ») est accessible en mode SaaS (Software as a service) par le réseau internet depuis un ordinateur, tablette et mobile et permet de gérer la trésorerie de l’entreprise et de prévoir son évolution.

La Plateforme permet à des professionnels inscrits sur celle-ci (ci-après : les « Professionnels » ou le « Professionnel ») d’héberger leurs données de trésorerie, d’utiliser les fonctionnalités proposées et d’y avoir accès, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après : les « CGV »).

Celles-ci ont ainsi pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services proposés sur la Plateforme (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Article 1- Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société ALTISOFT, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 885 346 999, dont le siège social est situé 51 AV JEAN KUNTZMANN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN (ci-après : « ALTISOFT »).
ALTISOFT peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 51 AV JEAN KUNTZMANN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN – France
Adresse électronique : team@alti-soft.com

Article 2- Définitions

Abonnement : Contrepartie financière du Professionnel pour l’utilisation des Services ALTICASH pour une Période déterminée.
Anomalie : couvre les défauts de conception qui empêche une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution de fonctionner conformément à sa Documentation, et qui ne trouvent pas leur source dans une mauvaise utilisation de la Solution.
Chat : Outil permettant au Professionnel de prendre contact avec les responsables de ALTICASH afin de répondre à une demande ou un problème rencontré par celui-ci.
Cookies : Fichiers stockés et utilisés pour enregistrer des Données Personnelles et non Personnelles concernant la navigation du Professionnel sur les Plateformes Numériques.
Compte : Droit d’accès attribué au Professionnel par ALTICASH.
Compte Collaborateurs : Droit d’accès attribué à d’autres Professionnels que le titulaire initial du Compte et ce, par son consentement et sous sa responsabilité.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le contrat relatif à l’utilisation de la Solution par le Client, les Bénéficiaires et/ou tout Utilisateur autorisé. Les CGU sont visées en Annexe 2.
Données Personnelles : Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Espace Personnel : Espace réservé au Professionnel sur ALTICASH lui permettant d’utiliser les Services.
« Forfait » : désigne la formule souscrite par le Client lors de la signature du Contrat visée en Annexe 3. Ce forfait inclut un nombre de licences d’utilisation de la Solution par Bénéficiaire et un nombre d’options souscrites.
Hébergeur : Prestataire de services qui propose le stockage de contenus Web.
« Identifiants » : log et mot de passe attribués au Client, ainsi que ceux donnés par le Client aux Utilisateurs permettant l’accès à la Solution, après modification par ces derniers des mots de passe transmis par défaut.
« Internet » : réseau informatique mondial, reposant sur le système d’adresses global des protocoles de communication TCP/IP (Transmission Control Protocol/Internet Protocol) et qui rend accessible au public une multitude de services comme le World Wide Web et la transmission de données.
Modèles : Documents pouvant servir de base pour tous les Documents ultérieurs du Professionnel.
Paramètres : Interface permettant au Professionnel de personnaliser son compte.
Période : Durée de l’Abonnement d’un Professionnel.
Politique de Protection des Données Personnelles : Document présentant la politique de la Plateforme vis-à-vis du Traitement, du transfert et de la communication des Données Personnelles.
Professionnel : Personne physique inscrite sur ALTICASH à des fins professionnelles.
Profil : Interface de la Plateforme dans lequel le Professionnel a la possibilité de modifier différentes données comme ses identifiants, sa carte de visite mais également de parrainer d’autres futurs utilisateurs de ALTICASH et de recevoir ses notifications.
Ressources : Fichiers, documents externes que le Professionnel fournit à la Plateforme afin d’être utilisés.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données entrant en application le 25 Mai 2018.
« SaaS » : le Software as a service est le mode d’accès et d’utilisation de la Solution Alticash qui se fait à distance, via le réseau internet.
Services : Ensemble des services fournis par la Plateforme une fois l’inscription achevée. Cette notion concerne aussi bien les services liés directement à la Plateforme ALTICASH que les services fournis par l’entreprise ALTISOFT afin de permettre la réalisation des objectifs liés à la Plateforme.
« Solution Alticash ou « Solution » ou « Plateforme » : désigne la solution progicielle de gestion de la trésorerie de la société ALTISOF. Alticash permet également de prévoir les évolutions futures de la trésorerie en préparant différents scénarios. Cette Solution est accessible à distance, en mode Software as a service (SaaS) depuis un ordinateur.
Société Partenaire de Gestion des Paiements: Prestataire extérieur à ALTISOFT oeuvrant aux transactions, à la gestion ainsi qu’à la facturation des activités de ALTICASH.
« Terminal » : désigne tout support informatique, notamment un ordinateur, un smartphone ou une tablette, équipé d’une connexion Internet et utilisé par le Client, les Bénéficiaires, l’Utilisateur sous leur seule responsabilité pour accéder à la Solution.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique rattachée au Client et bénéficiant d’un Identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’utiliser la Solution, conformément aux stipulations du présent Contrat et aux Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3- Objet et champ

Les présentes CGV définissent les conditions et modalités de mise à disposition de l’application « ALTICASH ». Les CGV constituent un accord de volonté entre le Professionnel et la société ALTISOFT.

Article 4- Acceptation des CGV

Sauf dérogation expresse et formelle de ALTISOFT, dès que le Professionnel s’inscrit sur ALTICASH, Il accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente par le biais d’un opt-in. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si le Professionnel ne souhaite pas se conformer aux droits et obligations stipulés dans les CGV, il est invité à quitter immédiatement la Plateforme et à ne plus y accéder.
Toute clause ou condition particulière d’achat ayant pour objet de modifier les présentes conditions est inopposable à ALTISOFT.
En acceptant les CGV, le Professionnel accepte d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux droits accordés par ALTISOFT et à la règlementation applicable et/ou en vigueur.
ALTICASH est exclusivement réservé aux Professionnels de plus de 18 ans, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. ALTISOFT se réserve le droit d’interdire l’accès à la Plateforme à toute personne ne respectant pas ces conditions.

Article 5- Inscription à ALTICASH

Le Professionnel choisit de créer un Compte ALTICASH en s’inscrivant sur la Plateforme. Le Professionnel consent de façon libre et éclairée à cette inscription.
Le Professionnel doit remplir l’ensemble des champs marqués comme étant obligatoires dans le formulaire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Professionnel, lui donnant accès à un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ALTISOFT juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Professionnel garantit que toutes les informations qu’il fournit à ALTISOFT sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Professionnel est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuves de son identité. Les informations que le Professionnel saisit l’engage dès leur validation.

5.1 — Inscription « classique » à la Plateforme

L’inscription se fait en inscrivant un mail professionnel qui servira de base à la création du Compte du Professionnel.
Le Professionnel doit suivre la procédure d’inscription en fournissant à ALTISOFT des informations à jour, complètes et exactes par le biais du formulaire d’inscription. Il doit assurer la confidentialité de ses mots de passe et de ses identifiants.
Cette inscription peut permettre au Professionnel, à des fins d’essai, de bénéficier de ALTICASH gratuitement pendant 14 jours. A l’issue de cette période d’essai le Professionnel doit choisir une offre d’Abonnement pour pouvoir continuer de bénéficier des Services de ALTICASH.
Dans le cas contraire, le Professionnel n’aura plus accès à son compte. Le Compte sera supprimé par défaut au bout de trois (3) mois.

5.2 — Inscription par l’intermédiaire de ALTISOFT

Lorsque ALTISOFT et le Professionnel ont échangé et se sont accordés sur des conditions particulières d’Abonnement, le Professionnel s’inscrit au moyen du lien personnalisé qui lui est adressé par email par ALTISOFT en remplissant un formulaire d’inscription.

Article 6- Utilisation des Services

ALTISOFT propose aux Professionnels une solution leur permettant de gérer leur trésorerie.

6.1 — Usage personnel

Le Professionnel a accès à son Espace Personnel avec l’identifiant de connexion et le mot de passe qu’il a défini lors de son inscription.
Le Professionnel s’engage à veiller au maintien de la confidentialité des identifiant(s) et mot(s) de passe de son (ses) Compte(s).
Toute intervention effectuée avec un identifiant et un mot de passe du Professionnel sera réputée être effectuée par celui-ci, le Professionnel en restant dès lors seul responsable. Le Professionnel décharge ainsi expressément ALTISOFT de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, par un tiers, de ses éléments d’identification.
Le Professionnel doit immédiatement contacter ALTISOFT aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CGV s’il remarque que son (ses) Compte(s) a (ont) été utilisé(s) à son insu. Il reconnaît à ALTISOFT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 7- Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre les Parties, le Prestataire est amené, ou peut être amené, à traiter des Données personnelles pour le compte du Client.
Chaque Partie doit respecter la Règlementation applicable en matière de Données personnelles et mettre l’autre Partie en situation de respecter ses propres obligations. A ce titre, chaque Partie s’engage notamment à mettre en œuvre les obligations décrites ci-après et à les faire respecter par quiconque à qui elle donne accès à toute ou partie aux Données Personnelles.
Definitions
1. Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une Personne identifiée ou identifiable. Est réputé identifiable la Personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
2. Réglementation : désigne la réglementation applicable au Client et au Prestataire au jour du Traitement considéré, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
3. Traitement : désigne toute opération ou série d’opérations portant sur des Données Personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction, indépendamment du fait que cette opération est réalisée automatiquement ou pas.
4. Responsable de traitement : désigne la Partie qui détermine les finalités et les moyens d’un Traitement, dont il peut être amené à confier la réalisation en tout ou partie à un ou plusieurs Sous-traitants. Les Responsables de traitement sont ici le Client et les Bénéficiaires.
5. Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale amenée à traiter des Données Personnelles pour le compte du Responsable du traitement. Le Sous-traitant est ici le Prestataire.
6. Personne(s) concernée(s) : désigne toute personne physique dont les Données Personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un Traitement par le Sous-traitant dans le cadre du Contrat.
QUALIFICATION DES ACTEURS
1. Dans le cadre des présentes, le Client et les Bénéficiaires ont la qualité de co-Responsables de traitement et définissent, à ce titre, conjointement les finalités et les moyens de traitement.
2. Le Prestataire a la qualité de Sous-traitant des Données et ne peut agir sur les Données personnelles que sur instructions écrites du Client, agissant en son nom et pour son compte, et au nom et pour le compte des Bénéficiaires. Le Sous-traitant s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles que le Client et les Bénéficiaires, à l’égard des Personnes concernées.
INSTRUCTIONS DE TRAITEMENT
1. Par les présentes, le Client agissant en son nom et pour son compte en sa qualité de co-Responsable de traitement, donne instructions au Prestataire, sous-traitant des Données, de réaliser les Traitements suivants :
  1. (i) gérer les accès et habilitations à la Solution ;
  2. (ii) héberger, maintenir de la Solution et assurer le service support.
2. Finalités des Traitements mis en œuvre :
  1. (i) la gestion des accès et habilitations à la Solution ;
  2. (ii) l’hébergement, la maintenance de la Solution et le service support ;
3. Catégories de Données Personnelles traitées :
  1. les Identifiants de connexion à la Solution ;
  2. les données relatives à l’identification des Utilisateurs personnes physiques, dont notamment les données d’état civil (nom, prénom, les coordonnées postales et électroniques, le numéro de téléphone et la fonction professionnelle ;
  3. les données relatives aux moyens de paiement.
  4. les données bancaires
  5. les données entrée par l’utilisateur sur la Plateforme dans le cadres de ses transactions finiancières.
LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
1. Le Client en sa qualité de co-Responsable de traitement, s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en application de la Règlementation sur la protection des Données personnelles, telles que notamment les obligations d’information des Personnes concernées, les demandes d’autorisation éventuelles, l’existence des bases légales des Traitements, etc. Le Client, agissant en son nom et pour son compte, en sa qualité de co-Responsable de traitement, tiendra indemne le Sous-traitant de toute condamnation ainsi que de toute conséquence financière auxquelles ce dernier pourrait être exposé du fait du non-respect des obligations leur incombant.
LES OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
1. Le Prestataire, en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en application de la Règlementation sur la protection des Données personnelles. Les obligations du Prestataire sont précisées ci-après.
2. Respect des instructions des co-Responsables de traitement
  Le Sous-traitant s’engage à se conformer strictement aux instructions écrites du Client, agissant en son nom et pour son compte, en leur qualité de co-Responsable de traitement, s’agissant de l’utilisation qui peut être faite des Données Personnelles. Le Prestataire s’interdit, en particulier, de réaliser tout Traitement de Données Personnelles, qui ne serait pas expressément demandé par le Client dans le cadre d’une instruction écrite.
3. Recours à la sous-traitance en cascade
  Le Client est informé et accepte que le Sous-traitant puisse faire appel à des sous-traitants en cascade dans le cadre du présent Contrat. Lorsque le Sous-traitant a recours à un autre sous-traitant pour mener des activités de Traitement spécifiques pour le compte du Responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de Données que celles fixées dans le présent Contrat sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Règlementation et du présent Contrat. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations. La liste des sous-traitants en cascade est tenue à la disposition du Client sur demande écrite. Le Sous-traitant s’engage à informer le Client de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données. Le Client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse dans ce délai, le Client reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant. Le Sous-traitant apportera au Client toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant en cascade aux exigences de la Réglementation.
4. Obligations de sécurité du Sous-traitant
  Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, afin éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données. Le Sous-traitant prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite pas, excepté sur instruction des co-Responsables du traitement, à moins d’y être obligée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.
5. Obligation d’aide et assistance du Sous-traitant
  Le Sous-traitant tient compte de la nature du Traitement et aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD. Le Sous-traitant aide le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à sa disposition. Le Sous-traitant s’oblige, selon les instructions du Client, à supprimer toutes les Données personnelles ou les renvoie au Client au terme de la prestation de services relative au Traitement, et détruit les copies existantes, à moins que la Règlementation n’exige la conservation des Données personnelles. Le Sous-traitant met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article.
6. Obligation d’information
  Le Sous-traitant informe dans les meilleurs délais et, dès qu’il en a connaissance le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.
7. Obligation de confidentialité
  Le Sous-traitant est tenu à une obligation de confidentialité et s’interdit de communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les Données personnelles à un tiers, quel qu’il soit, sauf pour les besoins du Contrat et uniquement avec l’accord préalable du Client. Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter la confidentialité des Données personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
8. Notification en cas de violation de Données personnelles
  Le Sous-traitant s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais et, dès qu’il en a connaissance, toute violation ou faille de sécurité impactant les Données personnelles et à fournir au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle et, si nécessaire, les Personnes Concernées.
9. Interdiction des transferts de Données personnelles en dehors de l’Union Européenne
  Le Sous-traitant s’interdit de réaliser des transferts de données vers des pays ne présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données. A défaut, le Sous-traitant s’engage pour tout transfert de Données, à fournir des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP. A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.
10. Sort des Données en fin de Contrat
  Le Sous-traitant s’engage à détruire en fin de Contrat, quel que soit le motif de cette fin de Contrat, toutes les Données qu’il détient, sauf instruction contraire et expresse du Client visant à obtenir une restitution de ces Données.
Coordonnées des personnes référentes
1. Les personnes en charge de la protection des Données personnelles sont les suivantes :
2. Nom prénom : Jérôme MALANDRINO
3. Adresse mail : jerome@alti-soft.com
4. Téléphone : 04 76 04 84 61

Article 8- Disponibilité

ALTICASH est une Plateforme numérique disponible 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, ALTISOFT ne peut être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme qui ne serait pas de son fait exclusif et/ou due à une indisponibilité de réseaux électriques ou de communications électroniques.
De même ALTISOFT ne peut être tenu responsable en cas de force majeure.
ALTISOFT se réserve le droit de rendre momentanément indisponible, en tout ou partie, avec ou sans préavis, la Plateforme pour des raisons techniques et/ou de maintenance. Le Professionnel accepte que ALTISOFT ne puisse engager sa responsabilité envers quiconque, le cas échéant.

Article 9- Durée des Services

Les Services sont souscrits dans le cadre d’un Abonnement d’une durée mensuelle ou annuelle.
Pour une Période mensuelle, l’Abonnement court du premier jour au dernier jour du mois. En cas de souscription à un Abonnement en cours de mois, celui-ci débute au jour de la souscription et court jusqu’à la veille de sa date anniversaire le mois suivant. A titre d’exemple, si l’Abonnement est souscrit le 16 mai, il court jusqu’au 15 juin au soir. L’Abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des Périodes successives d’un mois de date à date.
Pour une Période annuelle, il court du premier jour de souscription à la même date de l’année suivante moins un jour. A titre d’exemple, en cas de souscription le 16 juin, la Période prendra fin le 15 juin au soir de l’année suivante.
Les parties peuvent mettre fin à l’Abonnement selon l’une des modalités prévues à l’article 14.
Le Professionnel reconnaît expressément que toute Période entamée est due.

Article 10- Conditions financières

Après la période d’essai, le Professionnel, pour continuer d’utiliser les Services est contraint d’avoir recours à l’un des Abonnements de ALTICASH. Pour ce faire, le Professionnel doit remplir un accord de prélèvement sur Compte bancaire destiné au paiement des Services, sous une forme dématérialisée ou par tout autre moyen que les Sociétés Partenaires de Gestion de Paiements jugeront le plus approprié.

10.1 — Prix

Les tarifs des différents Abonnements proposés par ALTISOFT sont indiqués sur la Plateforme. Ils varient en fonction de l’engagement du Professionnel sur 12 mois ou non.
Les prix en Euros sont annoncés hors taxe sur l’application ALTICASH. L’application des taxes sur les prix dépend de la situation géographique du Professionnel.

10.2 — Offres et Promotions

ALTISOFT se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

10.3 — Révision des Prix

Le prix des différents Abonnements peut également faire l’objet d’une révision par ALTISOFT. Dans ce cas, ALTISOFT s’engage à informer les Professionnels de la modification du prix de leur Abonnement, un mois au minimum avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Le Professionnel qui n’accepte pas le nouveau prix doit résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 14.1. A défaut, il est réputé avoir accepté le nouveau prix.

10.4 — Modalités de paiement

Sauf accord exprès entre ALTISOFT et le Professionnel sur d’autres modalités de paiement, les transactions financières relatives au paiement de l’Abonnement sont confiées aux Sociétés Partenaires de Gestion de Paiements qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
ALTISOFT n’intervient pas dans ces prestations qui sont effectuées sous la seule responsabilité des Sociétés Partenaires de Gestion de Paiements
Le paiement des prestations s’effectue par carte bleue ou par prélèvement automatique. À cet effet, le Professionnel doit remplir une autorisation de prélèvement lors de son inscription sur la Plateforme.
Le prélèvement est mis en œuvre par les Sociétés Partenaires de Gestion de Paiements, qui seules conservent les coordonnées bancaires du Professionnel à cette fin. Il est précisé que ALTISOFT ne conserve aucune coordonnée bancaire mais seulement des indications cryptées ou pseudonymisées.
Le prélèvement automatique du prix mensuel de l’Abonnement est effectué dans les sept (7) jours suivant le début de chaque Période.
Le Professionnel garantit à ALTISOFT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix de l’Abonnement selon les modalités prévues au présent article. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

10.5 — Facturation

En cas d’Abonnement mensuel, ALTISOFT établit des factures mensuelles.
En cas d’Abonnement annuel, aucune autre facture que la facture initiale ne sera délivrée au Professionnel, sauf si celui-ci s’engage à de nouvelles prestations qui feront l’objet de nouvelles factures.
Un lien permettant de télécharger les factures est mis à la disposition du Professionnel dans son Espace Personnel.

10.6 — Incidents de paiement

En cas d’incident de paiement lors de la mise en œuvre du prélèvement automatique, le Professionnel dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de l’incident de paiement pour régulariser sa situation en réglant la facture par tout moyen utile.
Le Professionnel est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à l’échéance des trente (30) jours entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Professionnel et leur exigibilité immédiate,
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues,
la facturation au profit de ALTISOFT d’un intérêt de retard, à compter de l’échéance des trente (30) jours, au taux légal BCE majoré de dix (10) points, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance.
le versement au profit de ALTISOFT d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Article 11- Obligations du Professionnel

Sans préjudice des autres obligations prévues dans les présentes CGV, le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Respecter à tout moment les présentes CGV ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Respecter la réglementation relative aux données à caractère personnel et à la sollicitation professionnelle par mail.
Être tenu responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de ALTICASH. La responsabilité de ALTISOFT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Coopérer activement avec ALTISOFT en vue de la bonne exécution des présentes CGV. Le Professionnel s’engage notamment à informer ALTISOFT sans délai de toute difficulté liée à l’exécution de ALTICASH.
Être tenu responsable de son utilisation de ALTICASH. Le Professionnel s’engage à en faire un usage strictement personnel et professionnel.
Garantir ALTISOFT contre toutes plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que ALTISOFT pourrait subir notamment du fait de violation par le Professionnel de l’une des dispositions des présentes CGV. Le Professionnel s’engage également à indemniser ALTISOFT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

Article 12- Comportements prohibés

Sans préjudice des dispositions de l’article 11, il est strictement interdit :
D’effectuer du marketing multiniveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux, avec ALTICASH ;
De demander des informations de connexion et accéder à un compte appartenant à quelqu’un d’autre ;
De porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
D’intimider et/ou de harceler autrui ;
D’agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de ALTICASH (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des pages ou d’autres fonctionnalités de ALTICASH) ;
D’exercer toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
De porter atteinte à l’ordre public ou de violer la loi et les règlements en vigueur ;
De s’introduire au sein des systèmes de ALTISOFT et ALTICASH ;
D’utiliser un système de collecte de données, un robot ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec les Services ;
De s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou d’effectuer toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
D’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, faire de fausses déclarations sur les liens avec une personne ou une entité ou les présenter de façon inexacte ;
D’utiliser ALTICASH de façon à améliorer le référencement d’un site tiers ;
De copier et/ou de détourner à ses propres fins ou à celles d’un tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de ALTICASH ;
De porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ALTISOFT ou des utilisateurs de ALTICASH ;
De monnayer, de vendre ou de concéder tout ou en partie l’accès à ALTICASH, ainsi que les informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;
De permettre et/ou d’encourager les infractions à ces CGV ou à nos règlements.
D’aider ou d’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
Le Professionnel s’interdit également de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
Des contenus contrefaisants ;
Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites ; frauduleuses ou trompeuses ;
Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Article 13- Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Professionnel, ALTISOFT se réserve le droit de :

Suspendre tout ou en partie l’accès à ALTICASH au Professionnel ;
Résilier le Compte du Professionnel et/ou empêcher l’accès à ALTICASH ;
Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Article 14- Modification et fin des Services

14.1 — Désinscription à l’initiative du Professionnel

Le Professionnel peut se désinscrire des Services avant la fin de la Période en cours, en cliquant sur la mention « Résilier » dans son Espace Personnel.
Le Professionnel s’engage, cependant, sur toute la Période de l’Abonnement qu’il choisit. Le Professionnel reconnaît donc expressément que toute Période entamée est due, notamment en cas de désinscription avant l’arrivée du terme. A titre d’exemple, pour une offre de un (1) mois, le professionnel ayant accepté le devis ou le contrat doit payer l’ensemble du mois même si il choisit de se désinscrire avant la fin de celui-ci.
Le professionnel ne peut exiger aucun remboursement ni aucune indemnité.

14.2 — A l’initiative de ALTISOFT

En cas de non-respect, par le Professionnel, des présentes CGV, ALTISOFT se réserve le droit de résilier son accès aux Services, avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par email. Aucun remboursement ni aucune indemnité ne lui sera dû.
Dans le cadre des Abonnements mensuels, ALTISOFT se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Professionnel sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’un (1) mois.
Dans le cadre des Abonnements annuels, ALTISOFT se réserve le droit, à sa libre discrétion, de ne pas autoriser le Professionnel à renouveler ses Services au terme de sa Période d’Abonnement.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par ALTISOFT, de l’écrit adressé au Professionnel en application de la présente clause. Le Professionnel dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour récupérer les informations mises en ligne à partir de son Compte. Pendant ce délai, le Professionnel ne pourra plus utiliser les Services de ALTICASH. A l’issue de ce délai, le Compte du Professionnel est supprimé automatiquement sans mise en demeure préalable.

14.3 — Fin de la période d’Abonnement

L’Abonnement mensuel est reconduit automatiquement tous les mois si bien qu’il ne peut arriver à terme sans la volonté expresse du Professionnel.
Au terme de la période d’un Abonnement annuel, le Professionnel voit son compte suspendu jusqu’à souscription à un nouvel Abonnement annuel ou mensuel. Cette suspension bloque la création de nouveaux Documents Commerciaux et empêche la modification et le partage d’anciens.
L’utilisateur garde toujours la possibilité de supprimer son Compte ALTCASH.
Pour continuer à bénéficier de la totalité des Services de ALTICASH, il suffit au Professionnel de contracter un nouvel Abonnement.

14.4 — Conséquences de la fin des Services

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte du Professionnel, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel. Il appartient, en conséquence, au Professionnel de veiller à sauvegarder les informations accessibles dans son Espace Personnel (notamment ses Documents et factures), dont aucune copie ne lui sera fournie.
Le Professionnel reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement de tout ou partie du prix correspondant à la Période en cours.

Article 15- Correction et assistance

Une assistance est disponible, du Lundi au Vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, et permet au Professionnel, notamment par le biais d’emails, de porter à la connaissance de ALTISOFT les dysfonctionnements de la Plateforme. Ces dysfonctionnements doivent être reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation ou à un mauvais paramétrage de ALTICASH par le Professionnel ou toute autre personne autorisée ou non, ni à un dysfonctionnement d’un matériel ou d’un élément logiciel tiers ou de développements du Professionnel résultant de son usage éventuel de l’API.
Ce service d’assistance ne couvre pas le déplacement sur site de techniciens de ALTISOFT. Toute correction éventuelle ou assistance demandée par le Professionnel sera exécutée à la discrétion et au vouloir de ALTISOFT selon le type de problème rencontré.
Les corrections seront faites à distance par l’équipe technique de ALTISOFT.

Article 16- Garantie du Professionnel

Le Professionnel garantit ALTISOFT contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que ALTISOFT pourrait subir notamment du fait de la violation, par le Professionnel, de l’une des dispositions des présentes CGV.
Il s’engage à indemniser ALTISOFT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

Article 17- Exclusion de responsabilité et de garantie de ALTISOFT

ALTISOFT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément.
ALTISOFT n’est pas responsable de l’utilisation des Services faite par le Professionnel.
ALTISOFT n’a pas connaissance des contenus que le Professionnel diffuse dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, ALTISOFT ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question. Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l’objet d’une plainte auprès de ALTISOFT, ALTISOFT se réservant de prendre les mesures appropriées.
ALTISOFT décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Professionnel, celui-ci devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
ALTISOFT décline toute responsabilité en cas d’altérations et/ou inexactitudes des données du Tableau de Bord qui seraient dues au fonctionnement du navigateur internet du Professionnel.
ALTISOFT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, ALTISOFT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, ALTISOFT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le Professionnel étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
Les Services sont fournis par ALTISOFT tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. ALTISOFT ne garantit notamment pas au Professionnel que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. ALTISOFT ne garantit également pas que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Professionnel donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, en cas d’inexécution par ALTISOFT de ses obligations nées du présent contrat, la responsabilité susceptible d’être encourue par celui-ci au titre des présentes CGV est expressément limitée au préjudice prévisible (exclusion de tout préjudice indirect tel que les « consequential damages ») dans un plafond de dix pour cent (10 %) du montant total hors taxes des sommes versées à ALTISOFT par le Professionnel dans les six (6) mois précédent le fait générateur de responsabilité.
Le Professionnel est le seul responsable de ses équipements informatiques et s’engage à s’assurer de la sécurité de sa connexion internet lorsqu’il utilise ALTICASH. ALTISOFT ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un détournement des données du Professionnel lors de l’utilisation de ALTICASH.
Malgré toutes les mesures de sécurités mises en place, ALTISOFT ne peut s’engager auprès du Professionnel à garantir une absence totale de risque pouvant être, notamment, causés par une cyber-attaque, du hacking ou toute autre intervention extérieure ou intérieure à ALTISOFT pouvant entraîner le vol, la perte ou la destruction des données du Professionnel ainsi que de celles de la société.

Article 18- Propriété intellectuelle

Tout élément mis en forme directement par ALTISOFT sur la plateforme est son entière propriété.
ALTICASH, qui inclut le logiciel ainsi que tous les droits de Propriété Intellectuelle mentionnés dans les présentes CGV sont et resteront la propriété de ALTISOFT. Tous les droits relatifs à ALTICASH qui ne sont pas expressément accordés au Professionnel sont réservés et conservés par ALTISOFT et ses concédants de licence sans restriction, incluant notamment, le droit de ALTISOFT à la propriété exclusive du logiciel et de la documentation.
Sans limiter la portée des conditions stipulées ci-avant, le Professionnel convient de ne pas (et ne de pas permettre à un tiers) :
Sous-licencier, distribuer ou utiliser ALTICASH en dehors du champ d’application de la licence accordée par les présentes CGV ;
Copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, effectuer toute opération d’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le logiciel ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou des secrets commerciaux relatifs à ALTICASH ;
Copier ou imiter tout ou partie de la conception, de l’agencement et de l’apparence des Services, qui sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle.
Prêter, louer, vendre, céder ou autrement transférer les droits relatifs à ALTICASH ;
Utiliser, publier, transmettre ou introduire tout appareil, logiciel ou routine qui entrave ou tente d’entraver le fonctionnement de ALTICASH ;
Utiliser les marques, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les noms de domaine et tout autre signe distinctif ou tout autre droit d’auteur ou droit de propriété associé à ALTICASH, à toute fin, sans l’autorisation écrite expresse de ALTISOFT ;
Enregistrer, tenter d’enregistrer ou aider quiconque à enregistrer toute marque, nom commercial, logo, nom de domaine et autres signes distinctifs, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété associé à ALTICASH autrement qu’au nom de ALTICASH ;
Retirer, masquer ou modifier tout avis de droits d’auteur, de marque ou d’autre droit à la propriété apparaissant dans ALTICASH ou sur tout autre élément inclus dans celui-ci ;
Chercher à obtenir une injonction relative à une partie quelconque de ALTICASH fondée sur une contrefaçon du brevet.
ALTISOFT ne peut être tenue responsable, notamment en tant que contrefactrice, de tout contenu publié sur la Plateforme par une autre personne qu’elle-même.

Article 19- Garantie d’éviction

ALTISOFT déclare et garantit que les Solutions qu’elle a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle et qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
ALTISOFT s’engage à garantir que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 20- Références commerciales

Le Professionnel autorise ALTISOFT à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo, à titre de références commerciales, notamment dans ses documents commerciaux et sur sa Plateforme internet, sous quelque forme que ce soit.

Article 21- Publicité

ALTISOFT se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Professionnels, des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ALTISOFT sera seule juge.

Article 22- Plaintes

Tout acte commis sur la Plateforme ou via les Services qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de ALTISOFT.
Cette plainte doit être transmise à ALTISOFT aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
La plainte doit obligatoirement comporter :
la date de la notification,
l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement),
les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),
la description des faits litigieux et leur localisation précise,
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
ALTISOFT aura la libre faculté de prendre toute mesures appropriée, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
Toute plainte que le Professionnel émet contre ALTISOFT doit être résolue conformément au présent article. Il sera considéré qu’une quelconque plainte introduite ou émise en violation de cet article n’est pas dûment introduite. Si le Professionnel introduit une plainte en violation de cet article, ALTISOFT peut demander le remboursement d’honoraires d’avocats et de coûts jusqu’à 1000 euros, à condition que ALTISOFT ait informé le Professionnel par écrit que la plainte a été introduite de façon incorrecte et que celui-ci n’a pas dûment retiré la plainte.

Article 23- Modification des CGV

ALTISOFT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV.
Le Professionnel sera informé de cette modification un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, par tout moyen utile.
Le Professionnel qui n’accepte pas les CGV modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, se désinscrire des Services.
Tout Professionnel qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 24- Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Paris (France) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédures impératives contraires ou accord entre les parties.

Article 25- Langue

La langue de rédaction et d’interprétariat des présentes Conditions Générales est le français. En cas de contradiction de traduction, seule la version française servira de base à l’interprétation.

Article 26- Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 16/11/2020 (jour/mois/année).

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